Avocat dommage corporel à Metz

La loi du 5 juillet 1985 protège les victimes d'accidents de la circulation : piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés presque sans condition, le conducteur selon sa part de responsabilité. L'assureur du véhicule impliqué doit adresser une offre d'indemnisation dans les huit mois de l'accident, provisionnelle si l'état n'est pas consolidé. Si le responsable est inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend le relais.

Le rôle de l'avocat est de contester l'expertise si elle minore les séquelles, de faire valoir les postes souvent oubliés (tierce personne, incidence professionnelle, déficit fonctionnel, préjudice d'agrément) et, si l'offre reste insuffisante, de saisir le tribunal judiciaire de Metz. Le détail figure dans le guide accident de la route.

Chaque tribunal judiciaire abrite une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), article 706-3 du Code de procédure pénale. Elle indemnise intégralement les victimes d'atteintes graves à la personne (incapacité d'au moins un mois, décès, viol, agression sexuelle) et, sous conditions de ressources, les atteintes plus légères. La demande se dépose dans les trois ans de l'infraction, ou dans l'année qui suit la décision pénale définitive, et ne dépend pas de la solvabilité de l'auteur.

Pour les préjudices exclus de la CIVI, le SARVI (service d'aide au recouvrement) avance les sommes allouées par le tribunal correctionnel. Se constituer partie civile à l'audience pénale, puis saisir la CIVI ou le SARVI, sont deux démarches complémentaires que le cabinet mène de front. Voir le guide victime d'agression.

Qu'il s'agisse du CHR Metz-Thionville, d'une clinique ou d'un praticien libéral, la victime d'un accident médical dispose de deux voies. La Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), gratuite, ordonne une expertise et rend un avis dans les six mois lorsque le dommage dépasse un seuil de gravité ; en cas de faute, l'assureur du professionnel indemnise, en cas d'aléa thérapeutique ou d'infection nosocomiale grave, c'est l'ONIAM au titre de la solidarité nationale (loi du 4 mars 2002). La voie judiciaire devant le tribunal judiciaire de Metz permet, elle, d'obtenir une expertise contradictoire en référé (article 145 du Code de procédure civile) et une indemnisation sans plafond.

Le choix entre ces voies dépend du seuil de gravité, du délai et de la preuve de la faute. Le guide erreur médicale détaille les critères.

La rente versée par la CPAM de Moselle après un accident du travail répare forfaitairement. Si l'employeur a commis une faute inexcusable, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz peut ordonner une majoration de rente et la réparation des préjudices personnels (souffrances, agrément, perte de chance professionnelle). Si un tiers est responsable, l'action de droit commun reste ouverte.

Les frontaliers blessés au Grand-Duché relèvent d'un régime distinct : Association d'assurance accident (AAA), action directe contre l'assureur luxembourgeois, choix du tribunal. Inscrite aux deux Barreaux, je suis ces dossiers des deux côtés de la frontière ; voir le guide dommage corporel au Luxembourg.