Avocat victime d'agression à Metz et Luxembourg

C'est le principe protecteur du dispositif : la victime d'une infraction n'a pas à supporter l'insolvabilité ou la disparition de son agresseur. La CIVI, juridiction spécialisée, statue sur l'indemnisation et la verse par l'intermédiaire du Fonds de garantie (FGTI). Selon la nature de l'infraction et la gravité des séquelles, l'indemnisation est intégrale (atteintes graves à la personne) ou plafonnée (infractions de moindre gravité, sous conditions de ressources).

Le respect des délais est déterminant : 3 ans à compter de l'infraction, ou 1 an à compter de la décision pénale définitive. Passés ces délais, le recours devient exceptionnel.

En parallèle ou en amont de la CIVI, la constitution de partie civile vous donne un statut procédural complet dans le procès pénal : accès au dossier, assistance aux actes d'instruction, droit de plaider à l'audience et de demander réparation directement devant la juridiction de jugement. J'assure cette représentation, en articulation étroite avec la procédure d'indemnisation.

Pour les préjudices plus légers ne relevant pas de la CIVI, lorsque l'auteur a été condamné à des dommages-intérêts qu'il ne règle pas, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) avance les sommes et se charge de les récupérer auprès du condamné. C'est une voie subsidiaire utile, souvent méconnue.

Comme pour tout dommage corporel, la réparation se construit poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, à partir d'une expertise médicale et une fois l'état consolidé. Le préjudice psychologique, fréquent après une agression, y tient toute sa place.