Consolidation médicale : la date qui fige l'indemnisation

Ces deux notions sont souvent confondues, à tort.

• La guérison suppose un retour à l'état antérieur, sans séquelle.
• La consolidation constate seulement que l'état est stabilisé — qu'il subsiste ou non des séquelles. Une victime amputée est consolidée le jour où sa situation médicale n'évolue plus, alors même qu'elle conserve un handicap définitif.

Tant que la consolidation n'est pas acquise, le préjudice définitif ne peut être chiffré avec certitude : c'est pourquoi une offre d'indemnisation présentée avant consolidation doit être examinée avec prudence.

La date de consolidation commande l'ensemble du chiffrage. Elle détermine :

• la répartition des postes de préjudice entre la période temporaire (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, pertes de gains actuelles) et la période permanente (déficit fonctionnel permanent, pertes de gains futures, incidence professionnelle) de la nomenclature Dintilhac ;
• l'évaluation du déficit fonctionnel permanent (DFP), exprimé en pourcentage par le médecin-expert, qui n'est mesurable qu'à partir de la consolidation ;
• en principe, le point de départ de la prescription : l'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil).

La consolidation est fixée lors d'une expertise médicale, à l'amiable (organisée par l'assureur ou un fonds de garantie) ou judiciaire (ordonnée par le juge). Le médecin examine la victime, étudie le dossier médical et propose une date de consolidation ainsi qu'une évaluation des séquelles.

• L'expertise contradictoire permet à la victime d'être assistée de son propre médecin-conseil et de son avocat.
• La date proposée par l'expert peut être discutée : une consolidation fixée trop tôt minore l'indemnisation des préjudices permanents.
• En cas d'aggravation postérieure, une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire restent possibles.