Lexique du dommage corporel, droit civil et droit pénal
Guides de référence sur les notions juridiques utiles — nomenclature Dintilhac, droits en garde à vue, saisine de la CIVI. Chaque fiche cite ses sources officielles (Légifrance, ministère de la Justice, organismes publics) et renvoie vers l'expertise correspondante du cabinet.
- Glossaire — Dommage corporel
Assistance par tierce personne : indemniser l'aide humaine
L'assistance par tierce personne indemnise l'aide humaine nécessaire à une victime handicapée. Guide par un avocat : évaluation en heures, coût horaire, capitalisation, avant et après consolidation.
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Consolidation médicale : la date qui fige l'indemnisation
La consolidation médicale est la date à laquelle les séquelles d'un dommage corporel se stabilisent. Guide par un avocat : différence avec la guérison, conséquences sur l'indemnisation, point de départ de la prescription.
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CRPC : la procédure de « plaider-coupable »
La CRPC (« plaider-coupable » à la française) permet de négocier la peine avec le procureur. Guide par un avocat : conditions, déroulé, rôle obligatoire de l'avocat, avantages et risques.
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Défèrement : être présenté au procureur après la garde à vue
Le défèrement est la présentation au procureur à l'issue de la garde à vue. Guide par un avocat : déroulé, droits de la personne déférée, suites possibles (comparution immédiate, instruction, CRPC).
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Expertise médicale contradictoire : ne pas y aller seul
L'expertise médicale contradictoire évalue les séquelles d'une victime en présence de son médecin-conseil et de son avocat. Guide par un avocat : amiable ou judiciaire, déroulé, importance pour l'indemnisation.
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La CIVI : indemnisation des victimes d'infractions
Comment saisir la CIVI ? Délais, conditions, montants. Guide complet d'un avocat sur la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en France.
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Nomenclature Dintilhac : liste des postes de préjudice indemnisables
La nomenclature Dintilhac liste les postes de préjudice indemnisables en droit français. Guide complet par un avocat : préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.
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Vos droits en garde à vue : le guide complet
Quels sont vos droits en garde à vue ? Droit au silence, assistance d'un avocat dès la 1re heure, accès au dossier, durée maximale. Guide juridique vérifié par un avocat à Metz.
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