Défèrement : être présenté au procureur après la garde à vue

À la fin de la garde à vue, plutôt que d'être remise en liberté, la personne est conduite — souvent escortée — devant le procureur ou son substitut. Ce moment est encadré par des délais stricts.

• La personne doit être présentée au procureur le jour même de la fin de la garde à vue.
• Elle peut s'entretenir avec son avocat avant d'être présentée et le conserver pour la suite.
• Si le procureur opte pour une comparution immédiate ou une présentation à un juge, la personne peut être retenue dans l'attente, dans une limite de temps encadrée par la loi.

À l'issue du défèrement, le procureur choisit l'orientation :

• Comparution immédiate : jugement devant le tribunal correctionnel le jour même ou très rapidement.
• Ouverture d'une information judiciaire : saisine d'un juge d'instruction (affaires complexes ou graves), avec présentation au juge des libertés et de la détention.
• Convocation par procès-verbal ou par officier de police judiciaire (COPJ) pour une audience ultérieure.
• CRPC, alternatives aux poursuites, ou classement sans suite.

Le défèrement n'est pas un simple passage administratif : c'est le moment où se décide la voie procédurale, et parfois la liberté. L'avocat peut faire valoir des éléments en faveur d'une orientation moins lourde, préparer une éventuelle comparution immédiate (et demander un délai pour préparer la défense, article 397-1 du Code de procédure pénale), ou plaider contre une détention provisoire.