Mineur poursuivi au Luxembourg : l'avocat de votre enfant

Le droit luxembourgeois actuel ne connaît pas d'âge de responsabilité pénale au sens français : jusqu'à 18 ans, l'infraction déclenche une procédure de protection, non de répression. Le juge de la jeunesse, saisi par le procureur d'État, instruit lui-même le dossier, entend le mineur et ses parents, ordonne des enquêtes sociales et décide de la mesure la plus adaptée. Les mesures peuvent être révisées à tout moment et prennent fin, au plus tard, à la majorité, sauf prolongation décidée par le tribunal.

Cela ne signifie pas que l'enjeu soit faible : un placement au Centre socio-éducatif de l'État (Dreiborn, Schrassig) ou dans l'unité de sécurité (UNISEC) est une privation de liberté réelle, et la mesure figure au dossier du mineur. La défense consiste à proposer au juge une alternative crédible : suivi éducatif, cadre familial, projet scolaire ou professionnel.

L'article 32 de la loi de 1992 permet au tribunal de la jeunesse, pour un mineur ayant atteint 16 ans, de se dessaisir au profit des juridictions pénales ordinaires lorsqu'une mesure de protection paraît inadéquate. Le jeune est alors jugé comme un adulte par la chambre correctionnelle ou criminelle et encourt une peine d'emprisonnement. Cette décision de renvoi se conteste ; elle est le moment décisif du dossier pour les adolescents poursuivis pour des faits graves.

Déposés en 2022 et amendés en mai 2025, les projets de loi 7991 (droit pénal et procédure pénale pour mineurs), 7992 (mineurs victimes et témoins) et 7994 (aide, soutien et protection) séparent, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, la réponse à l'infraction et la protection de l'enfance. Ils prévoient notamment une procédure pénale spécifique aux mineurs, la privation de liberté comme ultime recours et la création d'un centre pénitentiaire pour mineurs. À la date de rédaction de cette page, ces textes sont toujours en cours d'examen à la Chambre des Députés ; la page sera mise à jour à leur entrée en vigueur.

Un adolescent scolarisé ou domicilié à Metz peut être poursuivi au Luxembourg pour des faits commis au Grand-Duché, et inversement. Les mesures éducatives ordonnées dans un pays doivent alors être exécutées dans l'autre, ce qui suppose une coopération entre juge de la jeunesse luxembourgeois et juge des enfants français. Inscrite aux deux Barreaux, j'accompagne la famille dans les deux procédures et assure la cohérence entre elles. Voir aussi la page sur le droit des mineurs en France (assistance éducative, Code de la justice pénale des mineurs).