Divorce et garde d'enfants entre la France et le Luxembourg

Bruxelles II ter offre souvent plusieurs juges compétents : le tribunal judiciaire de Metz ou de Thionville d'un côté, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg de l'autre. Le règlement tranche par la litispendance : le tribunal saisi en second doit se dessaisir au profit du premier. Le choix n'est pas neutre. Les délais, le coût, la langue de la procédure, l'usage de la prestation compensatoire en France ou de la pension après divorce au Luxembourg, la manière de liquider le régime matrimonial : tout diffère. Cette analyse se fait avant tout acte, y compris avant une simple requête en mesures provisoires.

Rome III permet aux époux de choisir la loi de leur divorce par convention écrite (loi de la résidence, de la nationalité de l'un d'eux, ou du for). À défaut, s'applique la loi de la résidence habituelle commune, puis celle de la dernière résidence si l'un y vit encore depuis moins d'un an, puis la loi de la nationalité commune, puis la loi du juge saisi. Le régime matrimonial obéit à un autre texte, le règlement 2016/1103 pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019 : première résidence commune après le mariage, sauf choix exprès. Un couple marié à Metz et installé à Luxembourg peut ainsi relever de la communauté légale luxembourgeoise sans l'avoir jamais décidé.

Pour l'autorité parentale, la résidence et le droit de visite, la compétence appartient au juge de l'État de la résidence habituelle de l'enfant, appréciée de façon concrète : école, médecin, activités, attaches. Un déménagement transfrontalier avec les enfants suppose l'accord de l'autre parent ou une autorisation du juge ; partir sans accord expose à une procédure de retour au titre de la Convention de La Haye de 1980, mise en œuvre en quelques semaines entre la France et le Luxembourg. La décision rendue dans un pays est exécutoire dans l'autre ; en cas de blocage, l'exécution se demande devant le juge du lieu où se trouvent les enfants.

La compétence et la loi applicable à la pension suivent le règlement 4/2009 et le protocole de La Haye de 2007 : le créancier peut saisir le juge de sa propre résidence, et la loi de la résidence du créancier s'applique en principe. Les salaires luxembourgeois, souvent plus élevés, pèsent sur le calcul. Une pension fixée à Metz se recouvre au Luxembourg par l'intermédiaire des autorités centrales ou par saisie directe sur le salaire versé par l'employeur luxembourgeois ; l'inverse est vrai pour un débiteur salarié en France.